ARTICLE 1 : Généralités
DATA ART Tunisie, ci-après désignée DATA ART Tunisie, est une société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations de développement de systèmes informatiques, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et DATA ART Tunisie , et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par DATA ART Tunisie sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de DATA ART Tunisie. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis).
Dès lors qu’il adresse une commande à DATA ART Tunisie, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : Modalités de commande
Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par DATA ART Tunisie.
Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.
Tout devis présenté par DATA ART Tunisie et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par DATA ART Tunisie, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par DATA ART Tunisie et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à DATA ART Tunisie.
Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.
ARTICLE 3 : Réalisation des prestations
DATA ART Tunisie s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et DATA ART Tunisie, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. DATA ART Tunisie n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à DATA ART Tunisie, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. DATA ART Tunisie peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par DATA ART Tunisie pour le compte de ses Clients, DATA ART Tunisie renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.
ARTICLE 4 : Modalités de facturation
DATA ART Tunisie réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel DATA ART Tunisie serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Dans le cas d’accords pluriannuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de DATA ART Tunisie.
ARTICLE 5 : Modalités et délais de paiement
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.
Le règlement devra parvenir à DATA ART Tunisie dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale, avec un montant minimum de 100 dinars (décret 2012-115 du 2/10/2012)
ARTICLE 6 : Garantie et limitation de responsabilité
DATA ART Tunisie garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
DATA ART Tunisie ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.
DATA ART Tunisie ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si DATA ART Tunisie a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
DATA ART Tunisie ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois Tunisiennes et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité de DATA ART Tunisie se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et DATA ART Tunisie.
DATA ART Tunisie ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
- de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
- d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
- de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
- de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’DATA ART Tunisie.
ARTICLE 7 : Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. DATA ART Tunisie s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridictions compétentes
Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de DATA ART Tunisie seront seuls compétents.